L’éco-prêt à taux zéro effectif à partir du 1er Janvier 2015

Éco-prêt à taux zéro

Le décret et l’arrêté rendant effectif le nouvel éco-prêt à taux zéro, dit « éco PTZ », ont été publiés au Journal officiel. À compter du 1er janvier prochain, les banques n’effectueront plus le contrôle des travaux éligibles à ce prêt à taux zéro, destiné à financer la rénovation énergétique du logement. Seuls les entreprises et les artisans labellisés RGE (Reconnus garants de l’environnement) seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux demandés, ce qui n’est pas sans susciter certaines polémiques (un collectif a déposé un référé en suspension du décret 2014-812 du 16 juillet 2014. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10 % du montant des travaux. Si elles le souhaitent, les entreprises pourront recourir à un tiers certificateur pour être déchargées de cette responsabilité.

Les emprunteurs, quant à eux, devront fournir aux banques un descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant ces travaux de performance énergétique, ainsi que les devis détaillés associés et les certificats attestant du signe de qualité RGE de l’entreprise.

Par ailleurs, les matériaux et équipements, éligibles à l’éco-PTZ, sont désormais les mêmes que ceux exigés pour bénéficier du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 %.

Décret 2014-1437 du 2 décembre 2014, JO du 4 ; décret 2014-1438 du 2 décembre 2014, JO du 4 ; arrêté du 2 décembre 2014, JO du 4 .

Source : Intérêts Privés