Et si vous étiez bénéficiaire d’une assurance-vie non versée?

 Ficovie contiendra ainsi les données personnelles du souscripteur (nom, adresse…), mais aussi des bénéficiaires du contrat. Le nom de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit sera aussi précisé tout comme sa référence, sa date de création, sans oublier le montant. Bref, la tâche sera facilitée pour le notaire, et les bénéficiaires récupéreront d’autant plus vite leur dû que les compagnies d’assurance sont désormais vivement incitées à restituer les fonds.

A côté de Ficovie, l’entrée en application de la loi Eckert au début de 2016 impose, en effet, de nouvelles obligations aux assureurs. Ils ont désormais quinze jours après avoir pris connaissance du décès d’un assuré, en consultant, par exemple, le répertoire national d’identification des personnes physiques, pour prévenir les bénéficiaires et leur demander des pièces justificatives. A réception, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour procéder au paiement. Et il a intérêt à s’exécuter, car cette loi prévoit des intérêts post mortem. Au-delà du terme, le capital non versé produira des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà. Le taux légal annuel ayant été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016, le taux servi, en cas de retard de paiement, serait donc de 9,08 %, voire 13,62 %, sur une base annuelle, là où les contrats d’assurance-vie servent difficilement du 3 %. Autant dire que les compagnies financières ont désormais la motivation nécessaire pour restituer rapidement les capitaux.