Focus sur les donations

LE DON D’USAGE

• C’est un cadeau. Il doit impérativement être réalisé lors d’une grande occasion.
• N’est pas considéré comme une donation, et échappe donc au mécanisme de part réservataire entre héritiers

LE DON MANUEL

• La façon la plus simple et rapide de transmettre des biens.

2 types de dons :

Le don Sarkozy : dons familiaux limités à 31 685€ en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou aux neveux et nièces à défaut de descendants. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Avantage : il n’est pas pris en compte dans l’abattement.

Ce don est renouvelable tous les 15 ans

Il doit être déclaré au service des impôts par le donataire.

Le don classique : il est pris en compte dans l’abattement selon le lien de parenté

( 100 000€ par enfant, 31 865€ par petit enfant, 7 967€ par neveu)

A savoir qu’il est possible de rédiger un pacte adjoint (acte sous seing privé) lors d’un don manuel, qui précisera les conditions de remploi et d’utilisation des sommes données. Pour les mineurs, il pourra préciser les conditions dans lesquelles sera géré l’argent et la date de disponibilité.

Conclusion :

Tous les 15 ans, il est possible de donner sans aucune taxation les sommes suivantes 

131 865€ par enfant

63 730€ par petit-enfant

39 832€ par neveu ou nièce

LA DONATION NOTARIÉE

• Elle est obligatoire pour les biens immobiliers.
• Possibilité de donner en Pleine Propriété ou en démembrement.
• En avancement d’hoirie (donation en avance sur la part successorale) ou par préciput (hors part successorale, c’est-à-dire prélevé sur la quotité disponible)

LA DONATION PARTAGE

• Avantage : elle gèle les valeurs au jour de la donation.
• Tous les bénéficiaires doivent être présents et accepter le projet de donations
• Possibilité de donation-partage intergénérationnelle afin d’éviter une double taxation

LA DONATION GRADUELLE OU RÉSIDUELLE

• Donation en 2 temps
• Avantage : la fiscalité