Loi PACTE : l’épargne retraite redynamisée !

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, aussi appelé loi PACTE, a comme projet de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se développer et ainsi de créer des emplois. Déposée le 19 juin à l’Assemblée Nationale, la loi PACTE concerne également les particuliers. En effet, elle consacre un chapitre entier à l’épargne retraite, encore trop délaissée par les Français qui n’épargnent pas assez pour leur retraite malgré la diminution des pensions de cette dernière.

Des aménagements et davantage de souplesse sont alors prévus dans ce projet de loi pour les contrats d’épargne individuels (Perp et Madelin) ainsi que pour les contrats d’épargne collectifs (Perco et article 83).

Vers une transférabilité entre les produits d’épargne retraite

Aujourd’hui, le transfert des contrats d’épargne retraite est réalisable uniquement entre deux produits de même nature (à l’exception du contrat Madelin qui peut être transférer vers un Perp). Avec le projet de loi PACTE, la portabilité de tous les produits sera possible afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels des Français.

Pour illustrer, une personne qui dispose de plusieurs produits d’épargne retraite (Perco, article 83, et Madelin) du fait d’un parcours professionnel varié, pourra, grâce à cette loi, avoir un produit unique d’épargne retraite à tout moment, sans frais si elle a détenu son produit pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de portabilité n’excéderont pas 3% de l’encours.

Un produit d’épargne retraite unique à venir ?

La fusion de certains produits actuels est prévue pour faciliter la transférabilité de l’épargne retraite. En effet, un document explicatif du ministère prévoit que « toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

– un produit individuel succédant au Perp/Madelin, avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés

– deux produits collectifs avec un produit universel comme le Perco et un produit plutôt ciblé sur certaines catégories de salariés, comme l’article 83. »

La gestion pilotée encouragée pour tous les contrats d’épargne retraite

Aujourd’hui, la majorité des contrats d’épargne retraite est placée par défaut dans des fonds monétaires à faibles rendements. La gestion pilotée est alors privilégiée par la loi PACTE qui souhaiterait l’appliquer par défaut à tous les produits retraite, pour que les épargnants puissent bénéficier d’une possibilité de gestion libre avec des rendements plus attractifs.

Cette gestion permettrait à l’épargnant d’investir au début du contrat sur des supports plus risqués, et donc vraisemblablement plus rémunérateurs. Par la suite, à l’approche du départ à la retraite, il pourrait progressivement rediriger son épargne retraite vers des placements plus sécurisés. Cette mesure pourrait alors offrir aux futurs retraités de meilleurs rendements grâce à la dynamisation de leur épargne retraite.

La possibilité de choisir le mode de sortie

Chacun sera libre de sortir en capital ou en rente viagère, quelque soit le produit d’épargne retraite. De plus, la loi prévoit d’étendre le déblocage anticipé lors de l’achat de la résidence principale pour tous les contrats complémentaires de retraite.

Concernant les contrats de rente viagère, fiscalement avantagés, ils devront proposer une option de réversion lors du décès de l’assuré. L’épargnant pourra alors, comme lors de la souscription d’une assurance-vie, désigner un bénéficiaire pour lui transmettre tout ou partie de sa rente en cas de décès.

Favoriser l’accessibilité au Perco pour les salariés des PME

Pour réduire les inégalités d’épargne salariale entre les grandes sociétés et les petites entreprises, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises prévoit d’inciter fiscalement les petites sociétés à proposer un Perco à leurs salariés.

En effet, selon la taille de l’entreprise, la loi supprime le forfait social soumis à l’employeur pour l’abondement du Perco. Pour celles de moins de 50 salariés, ce prélèvement sera annulé sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs. Enfin, pour les sociétés entre 50 et 250 salariés disposant d’un accord d’intéressement, cet impôt est également supprimé.

La loi PACTE sera définitive début 2019, elle permettra davantage d’accès, de flexibilité et de transférabilité à l’épargne retraite mais elle ne pourra être efficace qu’à partir du moment où les Français commenceront réellement à épargner pour leur retraite.

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice au cabinet.