Prêt immobilier : vers la fin de la domiciliation des revenus ?

Un amendement au projet de la loi Pacte supprime l’obligation de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier. En effet, ce mois-ci les députés ont voté favorablement à la suppression de cette disposition en commission sur la loi Pacte, pourtant autorisée légalement depuis 2018.

Rappel du cadre légal actuel

Depuis une ordonnance de 2017, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2018, un organisme bancaire peut conditionner une offre de prêt à la domiciliation de revenus. Cette obligation peut être appliquée pour une durée maximale de 10 ans.

Cette pratique implique en retour de la part de l’organisme prêteur, quelques obligations. Il doit indiquer la durée de l’engagement ainsi que la nature et les conditions de l’avantage consenti au client.

Le prêteur a également le pouvoir de mettre fin à l’avantage consenti si le client ne remplit pas son engagement de domiciliation.

La suppression d’un frein important à la mobilité bancaire pour les consommateurs

Les députés à l’origine du vote estiment que « la protection des consommateurs sera renforcée ». En effet, les règles du jeu actuelles peuvent constituer un frein important à la mobilité bancaire, c’est pourquoi cette pratique a été remis au cœur des débats. D’autant plus que le législateur s’efforce depuis plusieurs années d’aider les consommateurs à faire jouer la concurrence entre banques.

Désormais, « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique » souligne Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi. Les emprunteurs gagneront donc en liberté.

Quant aux banques, elles déplorent l’instabilité réglementaire

« Nous regrettons l’instabilité réglementaire », a déclaré un porte-parole de la Fédération bancaire française.

Les banques souhaitent un maintien du cadre légal et affirment que ces règles protégeaient les consommateurs car elles limitent la domiciliation des revenus à dix ans. De plus, elles obligent les banques à accorder en contrepartie un avantage à leurs clients, avec un taux d’intérêt plus intéressant par exemple.

Selon les représentants de consommateurs, en pratique, il est difficile de juger de la réalité de ce type d’avantages.

Même si le gouvernement semble favorable à l’annulation de cette pratique, il faudra tout de même attendre la décision finale de l’Assemblée nationale, même s’il y a de grandes chances que cet amendement soit adopté.

C’est ainsi une bonne nouvelle qui pourrait voir le jour d’ici les prochains mois pour les emprunteurs, qui ne seront plus obligés de domicilier leurs revenus en contrepartie d’un prêt immobilier. Cette démarche sera alors optionnelle et résultera d’une négociation commerciale avec l’organisme prêteur.

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice au cabinet.