Sécurité de la famille : les spécificités du PACS

Qu’es-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Le pacs peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d’instance. 

Quelles sont ses spécificités?

Le PACS ne rend pas les conjoint héritier. La sécurité de la famille est donc très précaire.

Quelques solutions :

• Souscription d’une assurance-vie désignant le conjoint en tant que bénéficiaire (exonération totale des frais de successions – Loi TEPA)
• Rédaction d’un testament

Pour plus de renseignements contactez nous ici