Vous souhaitez racheter par anticipation votre PERP?
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Nouvelle possibilité de rachat anticipé des PERP de faible encours
L’article 33 bis du projet de loi Sapin II introduit à l’article L.144-2 du code des assurances une nouvelle possibilité de sortie en capital pour les plans d’épargne retraite populaires dont la valeur de transfert est inférieure à 2 000 euros sous réserve que :
- aucun versement de cotisation n’ait été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat lorsque le contrat ne prévoit pas de versements réguliers ;
- l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat lorsque le contrat prévoit des versements réguliers.
Les députés ont, lors des débats rajoutés une troisième condition en vertu de laquelle les personnes qui bénéficieront de la nouvelle possibilité de sortie en capital ont un niveau de revenu le justifiant.
Source : Club Patrimoine