Changer son assurance emprunteur, c’est possible chaque année !

L’AMENDEMENT BOURQUIN : La possibilité de résilier son assurance de prêt chaque année !

Depuis le 1^er janvier 2018, il est possible de résilier son assurance de prêt chaque année ! En effet, le Parlement a décidé de donner aux emprunteurs le droit de résilier, à chaque date d’anniversaire de leur prêt, leur assurance emprunteur.

Cette loi du 21 février 2017, aussi appelée loi Bourquin, loi Sapin 2 puis amendement Bourquin, par son article 10, vient renforcer la loi Hamon, en donnant aux emprunteurs la possibilité d’effectuer un changement d’assurance chaque année à date d’anniversaire du prêt.

Jusqu’aujourd’hui, grâce à la loi Hamon, il était possible de changer de contrat plus facilement et ce pendant un délai défini. En effet, pour l’assurance-crédit, il était possible de résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription de l’assurance emprunteur.

De ce fait, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère ou qui présente de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors des 12 premiers mois suivant la souscription de l’assurance de prêt.

A qui s’adresse cette loi ?

La possibilité de changement d’assurance de prêt de manière annuelle, s’adresse à tous les emprunteurs qui ont effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif.

Il y a deux cas de figures pour savoir si cette loi est applicable à notre emprunt ou non :

• pour les nouveaux emprunts, la loi est applicable depuis le 1er mars 2017
• pour les emprunts en cours, la loi est applicable depuis le 1er janvier 2018

Attention ! Il est possible de changer d’assurance emprunteur à condition de respecter les mêmes garanties que le prêt en cours.

Comment définir sa date d’anniversaire pour changer d’assurance de prêt ?

Lorsqu’une personne contracte un prêt immobilier, la banque prêteuse demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance permettra alors de couvrir la personne contre le risque de non-remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, …

Deux choix sont alors possibles :

1. Accepter le contrat d’assurance proposé par la banque, appelée « assurance de groupe »
2. Choisir un contrat auprès d’une assurance extérieur à la banque prêteuse, au début ou en cours de prêt afin de bénéficier de tarifs moins élevés et de meilleures garanties.

Pour faciliter la détermination de la date d’anniversaire du prêt en cours, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a décidé, le 27 novembre 2018 dernier, que la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur sera la date de référence pour tout changement.

Cette décision devrait entrer en vigueur d’ici 2019, en attendant il est préférable de consulter son conseiller car, en fonction des établissements bancaires, la prise en compte de la date d’anniversaire est différente (prise en compte soit la date de signature de l’offre de prêt, soit celle de l’assurance ou encore la date d’effet de l’assurance).

Quelles sont les étapes pour changer son assurance de crédit à date d’anniversaire ?

• Adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales pour obtenir un certificat d’adhésion.
• Envoyer une demande de résiliation à la banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance.
• La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter le contrat d’assurance choisi si les garanties du contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de la banque.

La banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit impérativement s’appuyer sur la grille du CCSF (un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs).

En cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.

Conseils ! Il est conseiller d’entamer les démarches au moins deux mois avant la date anniversaire de votre prêt afin de vous laisser assez de temps pour adhérer au nouveau contrat d’assurance et pour permettre à la banque d’effectuer la substitution.

Objectifs de cet amendement ?

Favoriser la concurrence et donc entraîner une baisse globale des prix.

Aujourd’hui, 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance-groupe de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère. En effet, ils se focalisent sur le taux d’intérêt délaissant alors l’assurance, qui peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles.

Notre cabinet LP Conseil & Patrimoine est à votre disposition pour étudier tout changement d’assurance emprunteur pour vous permettre, en fonction des cas, d’obtenir une assurance de prêt moins chère et ainsi faire des économies en optimisant le coût de son prêt !

Exemple pour une personne cadre non-fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice au cabinet.
Source : Réassurez-moi.fr