donation
4 juin 2015
LE DON D’USAGE C’est un cadeau. Il doit impérativement être réalisé lors d’une grande occasion. N’est pas considéré comme une donation, et échappe donc au mécanisme […]
2 février 2015
Incitations fiscales Destinées à doper le secteur immobilier, deux nouvelles mesures exceptionnelles d’incitation fiscale sont en vigueur depuis le 1er janvier. Est visée la transmission d’un terrain […]