Loi PACTE
20 mars 2019
Un amendement au projet de la loi Pacte supprime l’obligation de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier.
12 novembre 2018
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, aussi appelé loi PACTE, a comme projet de donner aux entreprises les moyens d’innover, de […]